Transferts internationaux de données
Dans le cadre de son infrastructure technique distribuée, la plateforme peut effectuer des transferts de données vers des serveurs situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). Ces transferts sont systématiquement encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, garantissant un niveau de protection équivalent aux standards du RGPD. Les partenaires techniques et fournisseurs de services situés dans des pays tiers sont soumis à des audits de conformité réguliers et s'engagent contractuellement à respecter les principes de minimisation des données, de limitation des finalités et de sécurité renforcée. Aucun transfert vers des juridictions ne disposant pas de garanties adéquates n'est effectué sans mécanisme de protection complémentaire validé par les autorités de contrôle compétentes.
